Un appel d’offres est une procédure spécifique qui permet de lancer publiquement un appel à projets pour satisfaire un besoin particulier. Dès lors qu’il s’agit d’un marché public, l’appel d’offre est obligatoire.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. (article L 2124-2 du Code de la commande publique).
La SCP Bonneau-Ravier - Gessay vous garantit un suivi de toute la procédure d’appel d’offre :
Le procès-verbal de constat rédigé par l’Huissier de Justice attestera le respect des règles de passation des marchés publics.