Constats liés aux jeux concours par un Huissier Menton Alpes Maritimes (06)

Vous souhaitez animer la relation avec vos clients ou prospects ?

L’organisation d’un jeu concours est une technique efficace pour développer son image à condition de respecter les règles prévues par le droit de la consommation.

La SCP Bonneau-Ravier - Gessay à Menton (06) vous accompagne quel que soit le type de jeux-concours envisagé. Notre étude d’Huissiers de Justice garantit la régularité de vos jeux concours en amont, pendant et jusqu’à la remise des lots.

Le dépôt du règlement chez l’Huissier

Notre Étude peut assurer la rédaction de votre règlement de jeu-concours ou simplement le valider, nous assurons dans ce cas un contrôle systématique de la légalité des clauses et la présence des mentions obligatoires.

Nous mettons à disposition du public le règlement du jeu pour que celui-ci soit consultable par n'importe quelle personne souhaitant participer au concours.

Nous dressons un procès-verbal de dépôt qui atteste de l’antériorité de l’élaboration du règlement et de sa conformité.

Le tirage au sort

Un de nos Huissiers de Justice procède au tirage au sort afin d'éviter toute contestation. Notre Étude peut préalablement être destinataire des bulletins de participation.

Sollicitez-nous pour sécuriser vos opérations commerciales et bénéficier des garanties attachées au statut de l’Huissier de Justice.

Pour tout renseignement sur nos actions, contactez-nous au 04 93 04 97 00.


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